La fonctions publiques les plus coûteuses d’Europe (part 2)

Samuel Frédéric Servière, chercheur en finances publiques à la fondation IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), a été interrogé par Jean-Baptiste Leon, pour Les Dossiers du Contribuables n°7, « Fonctionnaires, ce qu’ils nous coûtent ».

 

2) Faut-il revoir le statut de la fonction publique ?

La Fondation iFRAP propose de réserver le statut public aux fonctions jugées « régaliennes » de l’État (Diplomatie, Défense, Justice, Sécurité publique), et de basculer pour les autres fonctions sur un modèle contractuel aligné sur le droit commun du travail.

En procédant de la sorte, la réforme de nos administrations publiques pourrait s’avérer plus simple et surtout offrir des perspectives d’évolution intéressantes pour les agents publics eux-mêmes : possibilité de passer du privé au public, casser la barrière existante entre les différentes administrations : FPE, FPT, FPH etc… et mutualiser les expériences.

Il serait également possible d’introduire davantage de rémunération à la performance. Par ailleurs, l’évolution statutaire pourrait avoir un impact bénéfique sur la « productivité » des services. On sait actuellement qu’il n’existe pas d’outil de comptabilité analytique opérationnel permettant de suivre la performance réelle des fonctionnaires des administrations publiques.

Des variables comme le taux d’absentéisme, le nombre et l’importance des sanctions disciplinaires, la responsabilité des directeurs d’administration centrale, tous ces éléments pourraient se voir sensiblement améliorés par un recrutement sous contrats de travail de droit privé.

Il faut bien comprendre que la plupart des fonctions publiques de nos voisins européens ont été fortement réformées en limitant ou en amendant largement le principe du statut.

Comme le notait en 2008 le rapport Silicani, « Des quatre pays disposant historiquement d’un système de fonction publique de carrière, à savoir l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la France, notre pays est le seul à ne pas avoir entrepris de réforme d’ampleur de sa fonction publique depuis 20 ans. »

C’est ainsi par exemple que l’Italie, où depuis 2000, 85% des fonctionnaires et des agents publics sont régis par contrats de droit privé.

Par ailleurs, nous sommes le seul pays avec l’Espagne à continuer à appliquer un statut de droit public aux agents employés par des opérateurs publics pour l’exécution d’un service public administratif. Nos voisins immédiats nous incitent donc à faire évoluer notre modèle vers ce nouveau mode de gestion.

3) Qu’en est-il du modèle suisse en la matière ?

La Confédération helvétique a remplacé, dès 2000, le statut général des fonctionnaires fédéraux datant de 1927 par la loi sur les personnels de la confédération (LPers).

Il faut revenir sur cet épisode haut en couleur. Devant la menace de l’introduction d’une loi d’abrogation du statut de la fonction publique en Suisse, les syndicats ont déclenché une campagne pour soumettre le projet à une votation populaire (référendum d’initiative populaire).

Les Suisses se sont prononcés à 67% pour la réforme.

Le principal avantage de la sortie du « statut » a été de prévoir l’application du droit du travail suisse (Code des obligations) comme principe de droit commun, principe en vertu duquel la LPers admettait des modifications, eu égard aux prérogatives d’Intérêt public de certaines missions. Cependant, un blocage important subsistait en matière de licenciement économique, dans la mesure où bien entendu la puissance publique ne pouvant faire faillite, le reclassement de tout fonctionnaire fédéral était automatiquement validé et considéré comme un acquis.

Un projet de réforme de la LPers actuellement en cours vise à faire « sauter » cet obstacle aux procédures collectives de licenciement dans la fonction publique fédérale. Désormais, il sera possible non plus de réintégrer automatiquement le fonctionnaire mais de lui proposer une phase d’aide à la « transition professionnelle », assortie d’une indemnité conséquente.

Enfin, en matière de licenciement individuel, la faute lourde ne sera pas nécessairement recherchée et tout droit à réintégration pourra être compensé, là aussi pécuniairement, si le « dépaysement » du fonctionnaire (mutation) se révèle en pratique impossible.

En clair, la Suisse a choisi de tourner le dos définitivement à une fonction publique de carrière géré sous statut, au bénéfice d’une fonction publique de métier reposant sur le contrat.

Source : http://www.lecri.fr/2012/05/29/samuel-frederic-serviere-reserver-le-statut-public-aux-fonctions-regaliennes-partie-2/32543

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